Intervention sur le Débat d’orientation budgétaire pour l’exercise 2023

L’intérêt du Débat d’Orientation Budgétaire c’est qu’il rétroprojette le budget, à partir de constats sur la gestion de l’exercice passé, voire des exercices de plusieurs années, et d’autre part d’éléments prévisionnels dont le champ est double ; à la fois des prévisions macro-économiques ; des décisions financières exogènes, de l’ETAT notamment , et par ailleurs des orientations budgétaires financières et fiscales de la municipalité. A ce titre je remercie la Direction générale et les services financiers et par là même vous, M le Maire pour la qualité de la note qui nous est soumise ce soir

Le DOB permet au total un débat aux attendus politiques plus larges que celui du Budget primitif. Je vais m’y engouffrer.

Vous faites M Le Maire un constat lucide, à partir d’un déficit global de la section de fonctionnement de 341 432. € . Le déficit systémique, c’est-à-dire un déficit structurel que j’ai relevé depuis plusieurs exercices se confirme.

Déficit structurel qui n’est pas lié par définition, à l’inflation puisque vous constatez sur cinq ans, une quasi-stagnation des recettes. Depuis 2018, les recettes ont progressé d’à peine 500.000 euros (hors recettes exceptionnelles). « Leur infléchissement entre 2019 et 2021 est lié aux effets de la crise sanitaire, portés par la diminution des produits des services et des recettes de la CAF » dites-vous dans la note. On pourrait ajouter, elles avaient déjà été entamées par une réduction des dotations d’Etat, avant 2018., par les gouvernements Sarkozy et Hollande.

De ce fait les dépenses, progressent tendanciellement plus vite que les recettes, et d’autant plus vite en 2021 et 2022 à cause de l’inflation, et c’est ce qui explique le déficit systémique du budget de Saint-Maurice. Vous m’emboitez le pas sur l’effet de ciseau. Je suis satisfait d’avoir des adeptes.

La gravité de cette situation, c’est que d’une part l’inflation, qui est prévue pour une longue durée, va aggraver le déficit systémique. Elle est évaluée à 5.2 % en moyenne pour 2022, avec une accélération des prix de l’énergie de 23,1 % et des hausses multipliées par 10 dans l’alimentation, qui ont un impact direct sur la fabrication des repas consommés dans les restaurants scolaires de la commune.

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le phénomène inflationniste. Mais permettez-moi ce commentaire sur l’inflation des produits agricoles : On évoque bien entendu la guerre en Ukraine, mais il y a des profiteurs de guerre. Et les profits engrangés par les multinationales sont indécents, pas seulement ceux de Total énergies. Les matières premières agricoles, sont aussi cottées en bourse. 4 sociétés se partagent le marché des céréales ADM, Cargill, Bunge, et Dreyfus. Ces sociétés se partagent la commercialisation de 90 % du marché des céréales dans le monde et le marché des céréales est financiarisé. Avec le « Trading à haute fréquence » la production de blé annuelle peut être échangée 40 fois, et dans cet échange on retrouve les mêmes sociétés qu’en 2008 lors de la crise financière c’est-à-dire Morgan stanley, Gold man sax, la city de Londres. Ce marché financier a pour but une spéculation à la hausse ? C’est le point d’aboutissement de la gestion capitaliste au XXIème siècle.

C’est le marché vous me direz, mais en aval de cette spéculation il y 7 milliards d’individus et les enfants mauritiens derrière leur assiette à la cantine.

Tout ça pour dire que nous ne sommes pas seulement menacés que par la catastrophe écologique mais aussi par une catastrophe anthropologique, lié au système capitaliste en phase dégénérative.

Cette inflation va perturber par ailleurs notre politique d’investissement avec la hausse des Taux.

Et puis il y a la pression des décisions financières de l’Etat.

Je commence par la suppression de la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en deux fois. Un des derniers impôts sur l’activité des entreprises qui rapportait 15 milliards en 2019, réduit à 7.61 milliards en 2023 puis supprimé en 2024.

Pour comparer ce montant, on recherche 12 milliards pour financer le système de retraite.

Mais il y a encore plus grave avec le vote de la loi de programmation des finances publiques sur 2023 2027, qui se fixe le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB graduellement jusqu’en 2027, bien entendu sur la base de la réduction des dépenses publiques, alors que l’on pourrait atteindre cet objectif avec des recettes publiques supplémentaires comme celle de la CVAE que le gouvernement Macron a supprimé.

Et sur cette orientation qui aura des conséquences sur notre budget, il faut bien reconnaître que la droite majoritaire au Sénat a fait une surenchère aggravante alors qu’elle avait voté contre la suppression de la CVAE. Elle a adopté en séance une disposition accélérant le retour au 3 % en 2025 contre 2027 fixés dans le projet de loi et corollairement elle a introduit dans cette loi de programmation budgétaire un objectif de réduction de 120 000 postes de fonctionnaires.

Concrètement le projet de loi de finances voté finalement de 2023 2027 prévoit une perte de 2.9 milliards d’€ pour les collectivités territoriales portant à 13 milliards le montant de DGF qui leur a été retiré depuis 2014.

Alors même que nous pourrions exiger de l’Etat unanimement dans ce conseil municipal une échelle mobile de la dotation globale de fonctionnement indexée sur l’inflation. Cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi du groupe communiste et républicain au sénat et mes camarades Pascal Savoldelli et Laurence Cohen. Elle est contraire au principe de la loi de programmation 2023 2027.

Vous avez annoncé M Le Maire une campagne prochaine de protestation sur l’abandon des collectivités locales par l’Etat, c’est une imposture. Vous vous victimisez pour justifier l’austérité locale alors que vous proposez au plan national, par l’intermédiaire de vos parlementaires, une baisse des dépenses publiques affectées aux collectivités locales.

J’en aurais fini avec les attendus politiques exogènes, avec la question de l’énergie qui structure notre budge, avec des investissements importants sur la rénovation et l’isolation du patrimoine bâti municipal et qui a justifié notamment le plan de sobriété communal.

Il faut se battre pour décorréler le prix de l’électricité sur celui du gaz. Cette source d’énergie représente 7 % de notre production d’électricité, et c’est sur son prix que l’intégralité de notre production est indexée, alors que la part du nucléaire dans le total représente 67.1 %.

Pour cela il faut sortir du Marché européen de l’électricité et de son mécanisme de construction des prix. Au Sénat les centristes ont voté avec les sénateurs communistes et républicains, la droite sénatoriale a voté contre, pourquoi ? Saint-Maurice va se contenter du

filet de sécurité certes non négligeable entre 2022 et 2023 mais incertain sur les années à venir.

Dans l’attente de cette belle victoire nous pourrions revendiquer aussi unanimement le bénéfice pour les collectivités locales des tarifs règlementés.

Voila pour les attendus politiques exogènes de l’intervention du Groupe Saint-Maurice en Commun.

La pression financière induit par ce contexte est gravissime pour notre commune.

Dans ce contexte vous nous proposez une petite révolution quant à l’équilibre du Budget sur la deuxième moitié du mandat :

Alors que l’on jouait ces dernières décennies, sur la dialectique d’un déficit systémique géré par notre trésor de guerre de près de 5 millions d’€ reporté d’exercice en exercice, afin de ne pas augmenter la fiscalité pour les ménages ; Stratégie financière et budgétaire pour laquelle nous avions donné notre accord, vous soumettez à notre réflexion une augmentation des taux afin d’augmenter de manière structurelle notre marge d’autofinancement.

Le paradoxe c’est que vous envisagez une augmentation des taux d’imposition, alors même que l’actualisation annuelle des bases, va spontanément aggraver la pression fiscale. vous le rappelez dans la note d’orientation budgétaire :

« La Ville bénéficie d’une augmentation des bases de fiscalité directe locales (+7.1% ) ( en 2023). Néanmoins, seule la part ménage des bases est concernée (soit 70% des bases de la Ville). Les bases de fiscalité professionnelle augmentent à un niveau différencié. »

Je ne vais pas reprendre la controverse sur la cohérence entre les orientations prises par la majorité de droite dans les assemblées nationales, de réduction des dépenses publiques pour les collectivités locales, et votre choix d’augmenter l’imposition des ménages.

Mais disons-le clairement : La municipalité de Saint-Maurice n’est pas victime des choix du gouvernement Macron, elle en est complice.

Pour ce qui concerne le Groupe Saint-Maurice en Commun, nous avons à coeur les difficultés auxquelles est confrontée une part importante de la population. Nous considérons que la municipalité, le conseil municipal de Saint Maurice a une responsabilité :

D’une part assurer la continuité du service public à la population notamment pour les ménages en difficulté ; parce que quand le service public recule ce sont les ménages modestes qui en souffrent le plus. Nous devons maintenir le bouclier tarifaire, et par ailleurs mettre en oeuvre la révision de Quotient familiaux pour les activités péri et extra-scolaire.

D’autre part se donner des marges de manoeuvre pour les investissements, parce que les dépenses d’équipements sont importantes notamment dans le cadre de la transition écologique, avec l’isolation des bâtiments communaux mais aussi les investissements en matière de vie des quartiers avec la requalification du quartier du Pont, quartier populaire, et les investissements culturels, avec la sortie du Capitole. Le PPI minimum se monte au total à plus de 7.5 millions d’Euros jusqu’en 2025, non compris le Capitol et la restructuration de la rue du Maréchal Leclerc.

Alors, cette nouvelle stratégie d’augmenter les ressources de la commune par l’impôt, nous fait réfléchir, je reprendrais cet adage républicain :

Fier de payer l’impôt pourvu qu’il soit juste !

Si l’augmentation a pour but d’augmenter le système de vidéo surveillance qui ne fonctionne pas, nous sommes contre l’augmentation de la taxe foncière. En revanche s’il faut demander un effort de solidarité fiscale pour réviser la grille des QF et les tarifs de activités péri scolaire et extra-scolaire, ou pour faire vivre le Capitole nous sommes pour.

Alors je pense que pour assurer la continuité du service public communal la fiscalité peut-être un choix que nous étudieront à chaque étape.

Si l’augmentation des taux est incontournable il faut le faire avec un rythme mesuré, sachant que le niveau de l’impôt foncier est élevé à Saint-Maurice, et que beaucoup de propriétaires de Saint Maurice n’ont pas le niveau de vie d’ Arnaud Lagardère.

J’en ai terminé avec le Débat d’Orientation Budgétaire.

Claude Nicolas

Groupe Saint-Maurice en Commun

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Intervention de Tiffany Farley

Groupe Saint-Maurice en commun

Mr. Le maire, mesdames et messieurs les adjoint, mesdames et messieurs les conseillers municipaux.

L’inflation qui progresse de façon constante pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages et sans surprise il pèse d’autant plus les ménages les plus modestes mais également sur ceux de la classe moyenne. Les augmentations continuent de l’énergie, mais également du panier alimentaire impacte fortement le quotidien de nos concitoyens. Se nourrir, se chauffer se déplacer tout semble de plus en plus difficile et le simple fait de subvenir à ses besoins semble aujourd’hui un luxe qui exclut une part de plus en plus importante de la population. La crise énergétique qui est décrite comme plus importante encore que le choc pétrolier de 73, la crise alimentaire combiné à l’augmentation massive et à la pénurie des matières premières engendre une inflation galopante payée à tous les niveaux par la population.

Aujourd’hui c’est les impôts locaux qui augmente ajoutant une charge supplémentaire aux ménages. La taxe foncière pour les propriétaires et la taxe de balayage imputé aux locataires, tous nous allons payer une nouvelle fois la crise engendrée par le capitalisme lui-même. Ne pas pouvoir se chauffer alors que le secteur de l’énergie encaisse des profits records ….

Demander au peuple un nouvel effort par la réforme des retraites dans ces conditions relève presque de l’indécence. Et ce après avoir choisi d’appliquer une réforme brutale de l’assurance chômage dont la durée d’indemnisation est pour la première fois annexée sur l’évaluation du marché du travail, imputant de toute façon et pour tous une durée d’indemnisation inférieure de 25%. Tout est fait pour faire porter individuellement la responsabilité des choix politiques de la protection du capital.

L’impôt par nature est nécessaire au fonctionnement des collectivités territoriales. Voir l’augmentation de 7,1% de la base fiscale alors que la CVAE disparaîtra dans les 2 prochaines années est très représentatif de la situation dans laquelle on est actuellement. Les cotisations quant à elles sont nécessaire au système assurantiel choisie par la France et qui nous est cher. Pourtant, sur les cotisations il en va de même les cadeaux fiscaux sont toujours faits en faveur du capital s’étonnant par la suite que les caisses des usagers se vident.

Saint-Maurice avait fait le choix de ne pas augmenter ses impôts locaux alors que la nécessité budgétaire se fait entendre depuis plusieurs années par son déficit structurel et répéter.

C’est alors dans ce contexte de crise et d’inflation que la municipalité se rend à l’évidence que cela ne peut se poursuivre de la sorte. En plus de l’augmentation de 7,1% de 3 et de 5% la municipalité se décide enfin à augmenter les impôts dans la pire période pour les ménages alors que cela aurait pu être anticipé et échelonné sur des périodes plus propice.

Soit, nous vivons une véritable asphyxie des collectivités territoriales, choix politique de désengagement, choix de fiscalité toujours en faveur du capital et jamais en faveur des populations. L’impôt en soit à un but de répartition et de justice sociale et nous soutenons son principe.

Encore faut-il qu’il est une véritable fin de répartition. Cette nouvelle assise financière devrait permettre une amélioration de la qualité des services pour tous, c’est le principe même de l’imposition et de justice sociale. Pourtant alors que la révision du quotient familial qui rappelons-le est particulièrement injuste en l’état n’est toujours pas à l’œuvre l’augmentation de 3% de la restauration et de des services périscolaires est quant à elle à l’œuvre. Le choix de la justice social aurait pu être le gel de ces tarifs dans ce contexte particulièrement difficile.

De plus, l’inscription aux tarifs sociaux de la ville ne se fait toujours pas de façon automatique alors que cela pourrait être le cas depuis bien longtemps maintenant ; sans compter que cela accroit inutilement la pression financière sur le CCAS alors que cela pourrait être éviter très simplement et éviter des frais supplémentaires et la stigmatisation des plus fragile de nos concitoyens.

L’analyse des besoins sociaux, toujours pas produit depuis 2020 alors que d’un point de vue réglementaire cela aurait dû être fait depuis 2021 au plus tard, serait aujourd’hui un outil précieux pour connaître les besoins de notre population. Sans cet outil, nous ne sommes à même que de produire de l’assistanat sans la moindre visée d’amélioration de nos populations les plus fragiles. C’est pourquoi le groupe Saint-Maurice en commun souhaiterait connaître la date à laquelle cet outil sera effectivement mis à disposition.

Enfin, de nombreuses interventions ont eu lieux sur la question des transports dans notre ville. La situation du ramassage scolaire semble de plus en plus fragilisé et précaire, ne fonctionnant aujourd’hui que par intermittence. Quelles solutions seront trouvé ? L’embauche d’un chauffeur est-il toujours à l’ordre du jour ? L’achat du mini bus pour les seniors permettra-t-il de maintenir ce service si cher aux usager ? Ou allons-nous une nouvelle fois encaisser une perte de service public à Saint-Maurice ?

Enfin sur la question de la petite enfance quelle solution effective allons-nous trouver pour répondre aux besoins de nos populations et plus particulièrement à celle des femmes qui sont fortement impactées par ce manque ? Allons-nous nous contenter d’accepter l’impossibilité pour ces dernières de reprendre leur emploi à la fin du congé maternité ? Cette situation particulièrement injuste et mise en relief par l’actuel projet de loi de réforme des retraites devrait faire l’objet d’une attention particulière dans notre commune. La justice sociale c’est prendre en compte la nécessité de service public surtout quand cette dernière est à ce point criante.

Enfin, quelle intervention pourrons-nous avoir en vue de l’ouverture d’un centre de santé sur le quartier Montgolfier ?

Tiffany Farley

Groupe Saint-Maurice en commun

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