Approbation du budget supplémentaire au budget principal 2023

1- Par définition le BS est un budget d’ajustement de l’exercice 2023.

Les mouvements budgétaires qu’il recèle sont pour autant essentiellement des mouvements structurels qui aggravent l’analyse portée par le Groupe Saint-Maurice en commun sur les grands équilibres financiers. Ils vont aggraver le déficit systémique constaté au niveau du Compte administratif et du Budget primitif. C’est une aggravation partagée par l’ensemble des collectivités.

Ces mouvements structurels sont compensés néanmoins dans l’équilibre par des mouvements conjoncturels liés notamment à des régularisations en recettes.

En fonctionnement

En dépense on note l’augmentation des charges à caractère général liée à l’inflation. Celle-ci constitue l’essentiel du budget supplémentaire de 170 000 €. Elle aura un impact sur le BP 2024. D’autant que la DGF n’est pas actualisée sur l’inflation.

Et nous n’avons pas l’impact dans le BS de l’augmentation du point d’indice des salaires, évaluée à 300 000 €, sachant qu’elle n’est pas accompagnée de recettes supplémentaires de l’Etat. Elle va aussi impacter l’exercice 2024.

En recettes nous avons une baisse importante des produits de service de 300 000 €, qui marque une réduction de l’activité des services publics.

Et nous n’avons pas l’impact de la baisse des droits de mutations liés au transaction immobilière, annoncée pour 300 000 €.

Le travail des services sur les régularisations de subventions et de participation a cependant été efficace et permet de présenter le budget de gestion courante dans un relatif équilibre.

En investissement

C’est la déflation. L’autofinancement est réduit par une baisse du virement de 1 316 000 ; nous ne lèverons pas l’emprunt de 1000 000 €. La note de synthèse annonce que le volume des investissements ne sera pas totalement réalisé.

Nous allons bien entendu poursuivre les investissements engagés, mais on peut être inquiet sur les investissements futurs, nous pensons au Capitole notamment. La capacité d’épargne ne repose que sur l’excédent capitalisé mais la commune de Saint Mauirce n’a pas de marge d’autofinancement.

Nous saluons cependant l’effort effectué sur la recherche de subvention. Il va conditionner la politique d’investissement future éventuelle.

Au total l’équilibre du BS est significatif des difficultés rencontrées par la commune de Saint-Maurice et par l’ensemble des communes, du fait de la perte des ressources et surtout de l’autonomie financière. C’est le résultat d’une stratégie engagée par le pouvoir et les droites au parlement.

Nous sommes inquiets sur l’avenir des services publics communaux.

Aussi dans la continuité de nos votes sur le budget primitif et compte administratif nous voterons contre le Budget supplémentaire 2023.

Point 2 Autorisation avant le vote du budget primitif accordé à l’exécutif pour engager liquider et mandater les dépenses d’investissement engagées au cours l’exercice 2023.

Nous avons voté contre l’équilibre global de l’exercice 2023 mais nous avons approuvé les dépenses d’équipement faisant notamment l’objet d’une autorisation de programme, parce que nous considérons que ces dépenses correspondent aux besoins de la population mauricienne.

Nous votons donc pour leur continuité au-delà du 31 décembre 2023.

Point 3 fixation du Fonds de Compensation des charges territoriales versées à l’Etablissement Public Paris Est Marne Et Bois.

Cette délibération fait partie de ce que l’on pourrait appeler une délibération technique. Nous pourrions la banaliser et l’approuver.

Nous allons prendre une position de principe qui a pour base le rejet d’une réforme territoriale qui a imposé aux communes une coopération forcée, en créant les Territoires et la Métropole du Grand Paris. Cette réforme nous a obligé à transférer notamment la compétence aménagement et l’élaboration du PLU.

En effet le Territoire Paris Est Marne et Bois s’est substitué à une intercommunalite choisie soit la communauté de commune Charenton Saint Maurice qui avait de surcroît le pouvoir de lever l’impôt et avait donc une autonomie financière.

Le Fonds de compensation qui est soumis à notre vote comprend, comme il est rappelé dans la note synthèse, une dotation correspondant au produit de l’impôt ménage perçu par l’ancienne communauté de commune. C’est une dotation certes actualisée, sur les bases fiscales 2016, mais qui reste une dotation, sur laquelle nous n’avons plus de pouvoir ou si peu.

Nous allons donc voter contre cette délibération, en revendiquant une réforme territoriale qui permette d’une part aux communes de choisir leur coopération et d’autre part de retrouver par la même une autonomie financière.

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