Debat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024

Je voudrais souligner la qualité du rapport d’orientation budgétaire qui offre les bases du débat de ce soir. Il est lucide, précis sur les éléments qui fondent la tragédie financière que vivent les communes et particulièrement la notre. J’apprécie d’autant plus ce rapport qu’il exprime les caractéristiques d’une situation que le Groupe Saint Maurice en commun met en lumiere depuis des années. Nous dénonçons à chaque vote dès budgets primitifs ou Comptes adminstratifs, la situation de déficit systémique qui met en péril tout à la fois la gestion de nos services publics et notre capacité à investir.

J’ai trouvé, dans la rédaction du ROB, un partenaire dans la demonstration de l’effet de ciseau en quelque sorte. Je m’ en felicite.

Monsieur le Maire, j’ai relu votre éditorial du BM du mois de février, vous résumez très bien la situation en utilisant la métaphore de l’étau qui se referme sur les communes, en soulignant l’affaiblissement de notre autonomie financière. Pour Saint-Maurice ce sont 12 millions d’euros de manque à gagner cumulés sur une dizaine d’années.

Nous avons perdu des recettes fiscales dynamiques notamment celles produites par l’activité économique, compensées par des dotations qui nous placent dans la dépendance de la loi de finance et du budget le l’Etat, dotations qui se sont réduites comme peau de chagrin au fil des exercices. La conséquence est très claire : nous sommes en déficit systémique. Et la chaussette qui renferme notre trésor reporté d’année en année, et dans laquelle on plonge a chaque exercices pour le compenser, s’epuise. On se retrouve face à la nécessite en 2024 de corseter les services publics municipaux et d’augmenter la pression fiscale.

Cette situation est d’autant plus dramatique que la commune constitue, de par ses compétences une source vitale pour la satisfaction des besoins sociaux, pour toute la population, quel que soit son niveau social, mais plus particulièrement pour les plus fragiles. Le taux de pauvreté augmente de manière constante quelque soit le niveau du seuil choisi pour établir le niveau de vie median. Et il va s’aggraver avec la politique du gouvernement Macron qui a restreint le droit des chômeurs et les allocataires du RSA et des étrangers, une politique punitive pour les maintenir dans la pauvreté, avec la complicité des parlementaires de droite. Il faut savoir que la modification du calcul du salaire journalier de référence a fait chuter l’indemnisation de 16 % en moyenne, sans modifier le retour à l’emploi des bénéficiaires. Nous sommes entrer dans une politique qui consiste à surveiller et punir les pauvres. Cette situation aura des conséquences sur la gestion des services et précisément du CCAS.

Alors que faire ?

Nous sommes à la croisée des chemins, où le depot de bilan ou la relance de la dynamique budgétaire, pour répondre aux besoins de la population mauritienne, sans démagogie comme vous le dites monsieur le maire dans votre éditorial , mais avec responsabilite, dans le respect des compétences communales, et avec esprit offensif.

Notre groupe pense d’une part qu’une stratégie qui ne tiendrait pas compte de la nécessite d’engager, au niveau du conseil municipal une réflexion et des initiatives visant d’une part a impulser des réformes nationales sur le financement des politiques publiques des collectivités, et d’autre part, au niveau local des coopérations permettant de mutualiser les moyens, ne serait pas responsable. A ce titre nous voulons engager un débat qui peut nourrir celui de l’association des petites viles de France ( APVF) dont vous êtes vice président M le Maire.

En effet L’équation que nous sommes amenés à résoudre ne peut pas se réduire a une solution fiscale, même si le conseil municipal est appelé, pour l’équilibre du budget 2024 à prendre ses responsabilités, de ce point de vue, et nous prendrons les nôtres.

Réflexions à engager sur les réformes nationales.

Nous pensons d’une part qu’il faut inverser la stratégie de réduction des déficits publics, et changer de paradigme. La réduction des déficits publics passent pour l’essentiel par la réduction des dépenses publiques. Le rapport d’orientation budgétaire qui sert de base au débat de ce soir fait justement référence à la loi de programmation des finances publiques 2023 2027. Elle est responsable de la détresse des collectivités locales puisqu’elle programme un retour à un déficit public, en deçà de 3 % , à 2,7% et un seuil d’endettement à 108,1 en point de PIB, a l’échéance 2027 et que « L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point. » nous étions à 4,8 % en 2023, l’objectif est d’atteindre 1,3 % en 2027. Ce postulat est au coeur de la tragédie des communes dans la recherche de l’équilibre de leur budget. Nous avons noté que la DGF pour la commune de Saint Maurice, avec le retour de l’écrêtement, sera en diminution et la loi de programmation a fait consensus entre la minorité macroniste et la droite républicaine. Nous suggérons que la majorité du conseil municipal de Saint-Maurice s’adresse aux parlementaires de son propre camp, le Groupe Saint Maurice en commun s’associerait à cet appel d’autant que la majorité de droite senatriale avait fait du zèle en demandant un retour du déficit à 3 % des 2025, et qu’elle exigeait la suppression de 120 000 emplois publics. De ce point de vue elle prenait de l’avance sur les 10 milliards d’économie annonce en 2024.

Le Groupe Saint-Maurice en commun est pour la réduction des déficits, même si au niveau d’un Etat ils peuvent jouer un rôle dans la relance de l’économie mais nous pensons qu’il faut inverser la donne , en puisant dans les richesses nationales produites par le travail et captée par le capital. Pendant que les communes font les fonds de tiroir, en 2023 les actionnaires des 40 sociétés de l’indice boursier star ont touché près de 100 milliards d’€ soit près du double du montant moyen de la dernière décennie. Rien que sur un an la hausse est de 21 % par rapport a 2022 qui était déjà supérieure de 19 % à celle de 2021.(info du mensuel Alternative Économique du 16 01 2024).

Dans ces conditions le Groupe Saint-Maurice en commun propose au conseil municipal une Motion pour que l’on rétablisse une fiscalité dynamique basée sur l’activité économique, en préservant les entreprises de main d’œuvre. A ce titre nous contestons la suppression de la CVAE le dernier impôt économique qui a été supprimé avec l’accord de la droite parlemen taire au titre la préservation de la « compétitivité des entreprises » . La suppression de la cotisation sur la valeur ajouté va pénaliser la Métropole et par conséquent les communes du Territoire Paris Est marne et bois.

Sur les mesures locales d’optimisation nous proposons trois orientations, pour l’investissement et pour la gestion des services.

Nous ne nous résignons à l’abandon du Capitole, nous pensons, en conformité avec l’étude de marché sur la réhabilitation de l’activité cinématographique que la zone d’attractivité la zone d’influence cinematgraphique du cinéma (la ZIC) prend en compte la commune de Charenton, et qu’il serait pertinent dans l’intérêt des deux populations de créer un syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du Capitole.

Nous pensons aussi que la production des repas pour le service restauration devrait être optimisée sur plusieurs communes, avec la création d’un syndicat de communes pour maîtriser les coûts et produire sur la base de produits locaux et bio. On constate que le dernier marché de production des repas, accélère l’inflation, + 10 % ce n’est qu’un début. Nous finançons les marges des entreprises.

Enfin la conception d’un centre de santé intercommunal fait partie de notre programme. Il serait une réponse plus pertinente au problème posé par la démographie médicale que le cabinet médical, parce qu’il serait polyvalent et permettrait les analyses et les actes médico-techniques , ainsi que la prévention.

Alors venons en aux conditions de l’équilibre du Budget 2024.

D’une part on peut s’interroger sur la politique fiscale des 35 dernières années. Nous pensons que la municipalité a pratiqué une politique fiscaliste. Elle était démagogique, et l’opposition de gauche sur 35 ans ne l’à pas conteste. Il aurait fallu reflechir a une augmentation du produit fiscal qui nous permettent d’assurer la continuité du service public à la population et à la constitution d’une marge d’autofinancement c’est à dire d’une Epargne.

Pour cela il faut tenir compte de l’évolution de l’assiette fiscale du taux d’évolution des base pour définir la pression fiscale nécessaire pour assurer la continuité des services et le financement des investissements.

Au delà toute augmentation de la pression fiscale doit l’objet d’une consultation de la population. C’est à dire pour la creation d’un nouvel équipement où d’un nouveau service. C’est une réponse à votre affirmation que le Capitole ne peut pas être réhabilité par l’impot . Et si les mauritiens acceptaient de couvrir le reste à charge de la gestion de cet équipement si il était géré par exploitant compétent qui minimise le déficit par l’attractivité de ses programmes.

A ce titre notre postulat en matière fiscale nous l’avons énoncé lors du débat d’orientation budgétaire 2023 : FIER DE PAYER L’IMPÔT POURVU QU’IL SOIT JUSTE

Nous examinerons l’équilibre du budget 2024 et les projets tant en investissement qu’en fonctionnement qu’il recèle. Nous ne sommes pas opposés par principe à une augmentation des impôts sur la base de la continuité des services, pour reconstituer une marge d’autofinancment et pour financer les projets utiles et consentis par les mauritiens.

En toute hypothèse nous refusons le surinvestissement dans le domaine de la sécurité. Le coût supplementaire du transfert des compétences de la police nationale sur la police municipale de 500 000 € n’est pas admissible. Nous entrons dans un monde à la Orwel avec le développement du centre de supervion urbain augmente de ses 83 caméras de vidéo protection ainsi qu’avec l’équipement des policiers municipaux de « caméra piéton ».

A l’inverse nous agirons pour une politique de transport en régie pour le transport scolaire des centres de loisirs, et des seniors.nous agirons pour le recrutement d’asssistantes maternelles et contre la privatisation des crèches municipales.

Nous agirons contre l’isolement des seniors en valorisant la residence autonomie, la prise en commun de repas vers une maison des seniors.

Nous continuerons à œuvrer pour une tarification équitable des services de la restauration scolaire et des centres de loisirs prenant en compte le seuil de pauvreté.

Nous agirons avec l’association pour la renaissance du Capitole

Il faut reconnaître la nécessite d’une police municipale mais le développement des services publics, éducatifs, sociaux culturels constitue un des critères d’une sécurisation de la vie d’une commune, favorisant la proximité et la solidarité, c’est le fil rouge de notre programme.