Contre la contribution des communes à la réduction du déficit public national

Proposition de vœu au conseil municipal de Saint-Maurice contre la contribution des communes à la réduction du déficit public national.

Engager les communes dans la réduction du déficit public national est injuste et inefficace.

Injuste parce que la commune de Saint-Maurice a déjà sacrifié à la réduction du déficit public beaucoup de ses moyens. Elle subit une réduction de ses recettes essentielles depuis plusieurs exercices, par la diminution continue de la DGF par la suppression de la taxe d’habitation notamment, générant un affaiblissement de son autonomie financière Ce sont 12 millions d’€ de manque à gagner cumulés sur une dizaine d’années.

La perte d’autonomie financière met en cause la continuité du service public, alors que la ville a fait preuve de résilience dans sa gestion courante ces dernières années et qu’elle subit encore les effets de l’inflation sur l’énergie et sur ses consommations à l’exemple du service restauration frappé par une augmentation du prix de production du repas de 10 %.

De surcroît les communes, à compter du 1er janvier 2025 seront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des conséquences sur son financement

Inefficace parce que la perte d’autonomie financière a un impact direct sur l’épargne. La ville de Saint Maurice a perdu toute marge d’autofinancement et sa capacité à investir est gravement mise en cause, y compris sur des investissements déjà engagés, comme la réhabilitation du cinéma le Capitole

Or les collectivités sont les premiers investisseurs publics. La réhabilitation de la crèche Delacroix et celle du centre municipal des sports ainsi que la réhabilitation de l’activité cinématographique soutiennent la croissance et l’emploi par les marches de travaux public induits. Impliquer les Collectivites dans la réduction comptable du déficit budgétaire national c’est non seulement agir contre la satisfaction des besoins de la population, mais aussi contre la croissance et par la même contre la dynamique économique inversant le déficit national.

La commune de Saint-Maurice prendra ses responsabilités pour assurer la continuité de ses services publics et retrouver des marges d’autofinancement pour investir. Elle agira en conséquence sur le levier fiscal si nécessaire.

Mais nous exigeons que l’Etat adopte le principe d’actualisation de la DGF sur l’inflation

Nous demandons que l’Etat engage une réflexion avec l’association des maires de France ainsi qu’avec l’ensemble des associations d’élus sur la reconquête de l’autonomie financière des communes, pour la satisfaction des besoins des populations et pour la croissance, sur la base d’un partage des richesses créées sur la Valeur, afin de ne pas faire reposer le poids de la fiscalité sur les seuls ménages, par le biais de la taxe foncière. Alors même que les entreprises du CAC 40 viennent encore d’annoncer 153 millards de profits, en augmentation de 19% sur 2022, et 67,8 milliards de dividendes versés en 2023, et qu’elles ont dépensé 30 milliards en rachat de leurs propres actions.

En conséquence le conseil municipal se prononce contre la contribution des communes au déficit public national’