Intervention Sur la gestion en flux

Monsieur le Maire, Mes chères collègues,

Ce rapport qui s’inscrit dans les modifications imposées par la loi ELAN ( Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 nous présente une évolution légale des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux implantés sur la ville.

Cette nouvelle gestion en flux et non plus en stocks, devrait nous dit-on, apporter davantage de fluidité dans le parcours résidentiel, mais aussi moins d’opacité sur les modalités d’attribution.

Lorsqu’on s’intéresse à la mise en œuvre de ce nouveau cadre législatif, on peut s’interroger sur la réelle simplification du dispositif. Si notre groupe soutient naturellement la nécessité de reloger les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, il nous semble que le contingent préfecture est naturellement préexistent. Or la loi ELAN représente une attaque à la SRU qui est « fondamentalement juste et républicaine » : en imposant des quotas de logements sociaux d’au moins 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), elle constitue l’outil le plus efficace pour garantir un semblant de mixité sociale. La loi ELAN adoucie les règles. Exemples : les bailleurs sociaux seront poussés à augmenter la vente de logements sociaux mais les HLM vendus seront pendant 10 ans comptabilisés dans les quotas de la loi SRU, et ce même pour les communes carencées. La loi Elan repousse également l’objectif de « 25 % de logements sociaux en 2025 » à 2031. De plus, les communes auront la possibilité de « mutualiser » leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale. De telles dispositions ne vont évidemment pas encourager les élus qui ne veulent pas de HLM. Et il s’agit là d’un discours de plus en plus repris dans le cadre de la Métropole du Grand Paris. Pourquoi les logements de Bonneuils (près de 65%) ne compteraient pas pour les communes carencés du même territoire ? par exemple ? ou le plateau Briard, pour ne pas citer ici des exemples plus proches de nous.

LA 3DS L'un des principaux points de la loi concerne le logement social. L'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), est prolongé au-delà de 2025. Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de

temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés.

Pour en revenir au rapport de ce soir, nous intervenons pour signaler notre regret de cette évolution qui, au-delà de la complexité de façade, se traduit par incertitude dans la durée sur le nombre de logements dont la commune sera réservataire dans les futurs programmes.

Ainsi, il y a fort à parier que la gestion de flux qui implique un calcul par année et en % des droits de réservation sur des logements non identifiés, aboutisse à moins de transparence et en définitive à la baisse du nombre de logements dont la commune sera réservataire.

Il faudra donc être particulièrement vigilant sur le suivi de cette convention et des autres du même type, pour limiter cette évolution négative des droits de réservation pour notre municipalité, dans la période de crise du logement que nous vivons à l’échelle nationale. Pour rappel, rien qu’en Val-de-Marne, il y a plus 100 000 demandeurs de logement sociaux (en intégrant les demandes de mutations) et plus de 1 000 sur notre Ville.

C’est pourquoi nous pensons qu’au lieu de porter encore plus d’opacité sur le logement social ce dernier a avant tout besoin de davantage de finances. Loi après loi, les législateurs semblent s’éloigner de la réalité des personnes qui ont des besoins dont celui de se loger. Quand on pense que près de 70% des habitants d’Ile de France sont éligibles au logements social nous aurions souhaité un dispositif qui offre une réelle lisibilité et surtout davantage de moyens financier qui font cruellement défaut ?