Question orale : quel controle et qui contrôle la location en meublé touristique à Saint-Maurice ?

Je suis sollicité par une propriétaire du 9 avenue de Verdun, sur un problème lié à l’usage des locations en meublé touristique au sein de l’immeuble.

La copropriété du 9 avenue de Verdun s’oppose, dans son règlement, à la location en meublé touristique, parce qu’elle pollue la vie sociale de l’immeuble. Cette opposition, relevant du droit privé n’interfère pas malheureusement, sur les conditions imposées par le droit public, et rendent possible la location d’un logement en meublé touristique, au moins tant que les actions en justice de la copropriété à l’encontre du propriétaire contrevenant, ne sont pas allées à leur terme.

Cette propriétaire m’a écrit parce que la copropriété souhaite être accompagnée par la puissance publique dans le respect du droit.

Or j’ai le sentiment que la collectivité est défaillante.

En effet les conditions imposées par le droit public ne sont pas respectées dans leur intégralité sur le Territoire et donc sur la commune de Saint-Maurice. Elles sont au nombre de trois :

-Le code du tourisme impose par son article L 323.1.1 une déclaration de meublé touristique.

-L’attribution d’un numéro d’enregistrement pour chaque location, avec un suivi en relation avec les plateformes de location de meublés touristiques. L’attribution d’un numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage du logement.

-Or le code de la construction impose pour les résidences secondaires et pour les résidences principales sur des locations au-delà de 120 jours, une autorisation de changement d’usage, relevant de l’article 631.7 du code de la construction. Cette demande est de droit dans les zones sous tension en termes de logement, comme le Val de Marne. Elle ne nécessite donc pas de délibération de la collectivité compétente, et le non-respect de cette formalité est sanctionnée par la loi, parce qu’elle constitue un préalable.

J’ai pu avoir accès, sous autorisation de Mme la Directrice Générale de Service, et donc de vous-même M. le Maire, aux informations. J’ai constaté que la formalité des déclarations de meublés touristiques étaient respectées, ainsi que l’attribution du numéro d’enregistrement.

En revanche il semble que les autorisations de changement d’usage sont inconnues des services municipaux et j’en tire la conclusion que si la formalité n’est pas respectée la collectivité, elle ne l’est pas par les propriétaires.

Ce serait un vide de procédure grave compte tenue des problèmes posés par les locations en meublé touristique.

Notre question orale porte sur la procédure et sur le fond, c’est-à-dire sur les conséquences sociales des locations en meublé de tourisme et sur la gestion du logement sur la commune

La question de la procédure est simple : qui fait quoi sur l’administration des meublés touristiques ?

Le Territoire Paris Est Marne et bois a la compétence Tourisme. Pour autant ce sont les Maires des communes qui reçoivent les déclarations de logement en meublé touristique ainsi que les demandes de changement d’usage.

J’ai pu constater que le chargé de tourisme recruté par le territoire a les missions suivantes :

Vous accompagnerez les loueurs pour enregistrer leur(s) meublé(s) de tourisme auprès de leur Mairie.

Vous travaillerez en lien avec les services communaux dans le cadre du suivi du changement d’usage.

La question subsidiaire mais importante : quelle est l’autorité qui se prononce sur l’autorisation, le Maire ou le président du Conseil Territorial ?

A l’inverse c’est le Territoire qui administre ces formalités en liaison avec les plateformes, et en relation avec les communes

A ce titre le chargé de tourisme a la mission :

De réaliser une veille, par la réalisation d’état statistique et de rapports pour la direction du tourisme autour des annonces mises en ligne, conformes et non conformes sur des sites pour épurer le marché en s’appuyant sur un partenariat avec Airbnb.

Alors que fait la direction du tourisme du Territoire et que fait la commune ? je pourrais employer une formule un peu triviale : « que fait la police » ?

Les propriétaires concernés ont-ils déposé une demande de changement d’usage ? Sur la commune de Saint-Maurice on compte autour de 30 résidences secondaires faisant l’objet de location en meublé touristique.

Il faut exiger d’eux qu’ils formulent la demande de changement d’usage s’il elle n’a pas été faite.

J’en viens à la question de fond

Saint-Maurice est dans une zone sous tension en ce qui concerne le logement, comme le Val de Marne et les départements de la petite couronne. Or les meublés de tourisme en résidence secondaire contribuent à tarir le nombre de logements disponibles pour les habitants, et à augmenter les enchères sur le coût de la vie et du foncier. Le 9 avenue de Verdun est de ce point de vue significatif, il comprend 24 lots dont 10 de 45 m², loués par des jeunes couples ou des personnes âgées. Ces logements participent au parcours résidentiel.

Par cette question orale je voudrais lancer une alerte, à vous M Le Maire et au président du Territoire, afin que vous adoptiez une position ferme sur les locations en meublés touristique qui vont croitre dans la période olympique. Vous me direz que dans notre commune les meublés touristiques sont rares, certes, mais ils ont la particularité d’être invasif.

L’économie touristique, utile au développement, y compris à Saint-Maurice, ne doit pas devenir un frein social. Donc nous pensons que la location des résidences en deçà de 120 jours suffisent, sous réserve que les règlements de copropriété les acceptent, et nous vous demandons de refuser les demandes de changement d’usage des résidences secondaires sur la commune, et à ce titre que les maires de chaque commune aient l’autorité pour le faire.

Le Groupe Saint-Maurice en commun

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