Intervention du 25 septembre tarification scolaire

Tout d’abord nous sommes satisfaits qu’après tant d’années a revendiqué l’injustice sociale de la tarification actuelle avec ses paliers qui constituent des effets de seuils, que vous nous ayez rejoint sur ce constat. Il en aura fallu du temps pour parvenir à ce constat commun. Cela fait longtemps maintenant que ce nouveau calcul est à l’étude. Longtemps qu’il doit être mis en place. Puis il a fallu recommencer tant les tarifs ont augmenté qu’ils n’étaient plus en adéquation avec l’analyse effectuée. Avec les deux augmentations successives dans la même année, ce qui constitue un fait rarissime dans une collectivité. Augmentation justifié par un changement de prestataire qui accusait une augmentation de 15% puis maintenant finalement 10% mais l’augmentation elle a été dégainée directement.

Tout cela pour montrer le temps qu’il aura fallu pour parvenir à une réforme tarifaire. Réforme faite en concertation avec les groupes minoritaires. Concertation certes nous avons eu des réunions, certaines remarques ont été intégré, mais une rétention tout à fait regrettable d’informations a été faite et nous n’avons jamais eu accès à l’ensemble des documents. C’est d’autant plus regrettable que l’excuse invoquée est celle de la complexité ou encore l’absence de l’aval de la hiérarchie pour communiquer les donner. Pourtant la décision est politique que je sache et nécessite un vote au CM, enfin passons sur ce point.

Alors revenons sur cette complexité en question qui ressemble davantage à de l’opacité qu’autre chose. Nous passons d’un calcul de quotient familial à un RMPP à savoir ressources mobilisables par part.

- L’intégration des minimas sociaux tel que le RSA et de la prime d’activité, alors qu’elle n’est pas prise en compte sur le revenu fiscal de référence et devrait se traduire par une RFR à 0 euros ce qui concerne le RSA.

- La prise en compte de la prime d’activité qui je le rappelle s’adresse en particulier au travailleurs pauvre elle est destiné à ceux qui exerce une activité professionnelle ou sont indemnisé au titre du chômage partiel ou technique qui touche moins de 0,5 smic mensuel soit 699 euros net.

Ces prestations n’apparaissent pas sur le RFR et seront pourtant intégré. Voilà un 1er PB surtout lorsqu’il est indiqué par automatisation des calculs. Laissez-moi vous faire remarquer que vous n’êtes pas à même de juger si les personnes sont en situation ou pas de non recours au droits. Vous imputer d’office des revenus sans savoir la situation des personnes.

Aussi un RFR à 0 euro devrait de droit ouvrir aux tarifs très sociaux du CCAS à 0,15 centimes et non pas 1,72 euros. Nous soutenons l’idée qu’un revenu fiscal de référence à 0 euros devrait ouvrir le droit à la gratuité au moins sur la pause méridienne qui, dans ce contexte, est peut-être l’unique repas équilibré de l’enfant dans la journée. Il devrait de fait en revenir de même pour les ménages vivant sous le seuil de pauvreté et donc pouvant bénéficier de la prime d’activité.

Le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population. Il correspond à un revenu disponible de 1 158 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 432 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. C’est équivalent à 1 318 euros pour une famille monoparentale avec un jeune enfant,

J’en profite donc pour rappeler que le taux de pauvreté est de 11% à Saint-Maurice en 2021 et le taux de chômage à 10,6% la même année. Les familles monoparentales représentent 21,6% des ménages à Saint-Maurice et les couples avec enfant représentent 47,7% des ménages. Alors la prise en compte du seuil de pauvreté dans votre nouveau calcul faudrait m’expliquer…. Notre proposition est simple augmentation de la subvention municipale pour les minimas sociaux et tous les ménages au seuil de pauvretés pour atteindre la gratuité ou le tarif très social du CCAS.

Aussi nous voudrions connaître le mode de calcul du fameux reste à vivre qui est foncièrement invisible sur un revenu fiscal de référence. Ce reste à vivre n’est valable qu’en incluant l’ensemble des dépenses irrépressible du ménage puis en le divisant par personne et par jour. Or vous me répondez en commission ne pas connaître le mode de calcul choisi par l’entreprise ni les montants exacts des moyennes choisis sur les indicateurs logement etc…. les indicateurs choisis sont-ils en adéquations avec les moyennes de Saint-Maurice ? Ou sous couvert de complexité on en sait finalement rien ?

Enfin votre fameuse formule de calcul que vous ne savez pas vous-même expliquer est un problème, si les indicateurs ne sont pas objectifs mais correspondent uniquement à la possibilité, pour vous, de modifier la courbe pour impacter financièrement la classe moyenne, le positionnement politique diverge clairement du notre sur ce point encore.

J’en viens à l’impact sur les classes moyennes. La réforme tarifaire est voulu sans le moindre impact sur les finances de la municipalité. Une réforme dite ISO. On calcul donc à priori :

342 familles qui connaîtrons une baisse

137 pour un montant équivalent dite à l’équilibre

306 familles qui connaîtront une augmentation

Cette réforme il faut bien la faire payer à quelqu’un. Il est décidé de pas trop impacter les plus hauts revenus compris au QF 6 et 7 et ne pas dépasser les 8,50 le repas ce qui entre nous est déjà un tarif exorbitant. C’est donc les QF 4 et 5 qui porterons financièrement cette réforme.

J’en vient au points positifs, he oui il y en a !

La prise en compte des familles monoparental avec une demi part supplémentaire accordée en plus de celle comprise sur le revenu fiscal de référence des ménages ayant coché la case T sur leur déclaration d’impôt.

L’abaissement du tarif le plus bas ou balise comme vous dite.

L’exclusion des prestations sociales du mode de calcul

Malgré le fait que la justice sociale ne soit pas encore au RDV nous avons choisi de voter pour cette réforme qui comprend certaines avancés notable. Pour autant nous souhaitons avoir un bilan 6 mois après sa mise en place